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Redevance pour licence de marque : preuve non rapportée …
WebApr 11, 2024 · La redevance tient également compte des avantages de toute nature procurés au preneur. Pour tenir compte des évolutions de la situation du preneur ou, le cas échéant, de celles du locataire dans le cadre d’un bail réel 16 , la redevance peut être composée d’une part fixe, le cas échéant indexée sur une référence de prix, et d ... Web! la fixation d’une redevance payée par les villageois à une coopérative gérant le pompage de l'eau de consommation courante à un niveau permettant le renouvellement de la moto- pompe en temps utile ; ! la prise en charge par une collectivité territoriale de 50 % du coût (dépenses de fonction- nement et d'investissement dans les ... pop up adds windows 10 hp
FIXATION English meaning - Cambridge Dictionary
WebLe montant de la redevance d’occupation domaniale peut, d’abord, être fixé par voie contractuelle lorsque l’autorisation d’occupation prend elle-même la forme d’un contrat. Dans cette ... WebFeb 9, 2010 · Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction . Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ITPR 012/MT/2010 du 09 février 2010 portant fixation de la redevance sur la charge à l'essieu à la sortie des carrières de la Ville de Kinshasa. http://leganet-cd.jurinet.net/Legislation/Droit%20administratif/Urbanismevoiries/AM.012.09.02.2010.htm sharon hospital geriatric psych